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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-44621
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de suspicion... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Dem's autos France, a été licencié le 18 septembre 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une contestation de son licenciement ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre formation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-45313
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Novation - Applications diverses - Intégration d'un... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 2004, Mme X... a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 2006, 03-47937
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Inscription sur le relevé... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le représentant des créanciers qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-41240
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Effets - Application du statut protecteur à la mise à pied et au... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2003, Mme X..., engagée le 7 août 1984 par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-60515
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Cas - Salarié mandataire... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat SCICIF-CFTC de ce qu'il s'associe au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004 d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, 04-40740
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 23 décembre 1999 par la société Orn'Discothèque, qui l'employait en qualité de portier depuis le 13 août précédent, était justifié par une cause réelle et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, 04-41038
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Actes préparatoires à une reprise... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 novembre 2003, que la société Groupe Aline, qui avait engagé M. X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, 04-41754
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2004 , que M. X..., engagé le 1er décembre 1995 en qualité de manoeuvre par la société Novaserre, a, lors d'une visite de surveillance en date du 23 juin 2000 , été déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-40826
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel GF 4 avec un niveau de rémunération...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-40521
1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Domaine d'application - Etendue - Détermination. 1° CONTRAT DE... ...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel le statut, ensemble l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut...