Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction . dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-60607
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Diminution de... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : " En cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-41354 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.354 à 85-41.358 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Somesur, à qui le C.N.R.S. avait confié le 9 mai 1983 le nettoyage de ses locaux en remplacement de la société Sécurité Protection Surveillance S.P.S...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-60475 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'établissement - Calcul -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-60.475 et 85-60.503 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-1 du Code du travail ; Attendu que saisi d'une contestation sur le nombre de délégués du personnel à élire lors des élections de 1985 dans l'établissement de Romorantin de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-60681
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Contrats... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 412-14 du Code du travail Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 16 avril 1985, par le syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision S.R.C.T., de M. Michel X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement " Informations nationales et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-60694
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en quinze " régions " sur l'ensemble du territoire et employant 3.613 salariés ; qu'en vu des élections des délégués du personnel, l'employeur a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 82-42311
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN 1981, LA SOCIETE CANON-FRANCE PHOTO-CINEMA A REFUSE DE MENTIONNER SUR UNE ATTESTATION DESTINEE A M. X... QU'IL AVAIT LA QUALITE DE V.R.P. ; QUE CE SALARIE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 84-40178 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 84-60969
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 431-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE BONNET-BLANCHET D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 1985, 85-60163
1 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer -... ...Pdt. M. Carteret Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA HAUTE-SAONE REPROCHE AU JUGEMENT...
