Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 20

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements -... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Décision sur la compétence * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.511 et 85-60.514 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande formée par le Syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Accord national du 21 juillet 1975 - Critères... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national de classification du 21 juillet 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Renault Véhicules Industriels et le Syndicat de l'encadrement du Calvados CFE-CGC reprochent au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de l'élection, le 21 novembre 1985, de M. Georges X..., comme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Expiration - Relevé de forclusion - Fait nouveau servant... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Joint les pourvois n°s 86-60.041 et 86-60.050 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 423-3 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Jean-Louis X... a été désigné le 9 mai 1985 par la CFDT comme délégué syndical dans l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains de la Compagnie Française de...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Licenciement - Licenciement d'un salarié... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Groupe 1 Protection Service S.A.R.L. Groupe 1.PS, a demandé l'organisation d'élections de délégué du personnel, par lettre adressée le 2 septembre 1983 à la société S.P.S. dont il soutenait qu'elle formait avec la...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, salarié de la Société Méridionale des Bois et Matériaux, M. X... qui était délégué syndical, a été, en février 1984, muté de l'établissement de Montpellier au siège social à Béziers ; qu'il a sollicité sa réintégration dans ses fonctions antérieures ; Attendu que, pour déclarer...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - OEuvres sociales - Définition - Adhésion à une association de... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 432-2 et R. 432-15 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'article R. 432-9 du même Code ; Attendu que par une délibération du 29 décembre 1981, le comité d'établissement de l'usine de Wingles de la société Boussois, Souchon, Neuvesel a décidé d'adhérer à l'Association de formation et de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Alsthom devaient être inscrits sur les listes électorales en vue des élections des délégués du personnel, le tribunal a énoncé que les présidents de ces comités au sein de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Attribution à la plus forte moyenne -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-10 et suivants, et R. 412-3 du Code du travail : Attendu que la Mutuelle Générale de la Police reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en novembre 1985 par le Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la Mutualité de la Région Parisienne, de M. Eric X... comme...