La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. - page 3

1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances le CDR créances venant aux droits de la Société de banque occidentale la SDBO que sur le pourvoi n Q 06-11.307 formé par la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, avec son épouse, organis...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. Jean-Claude Pierrel, ès qualités, 2 / M. Didier Courtoux, ès qualités, contre le même arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité de remettre la copie de l'acte au domicile du... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2004, rendu en matière de référé, que les époux X..., Y... et Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry la SCI, par contrats de vente en l'état futur d'achèvement, des appartements dont la date contractuelle de livraison...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2005, que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise...

1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Premier président : M. Canivet...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 12 mai 2006 par le juge de proximité de Fontainebleau et rédigée ainsi : " 1° En considération des dispositions spéciales du nouvel article 21 de l'ordonnance n...

1° SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination.... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant MM. François et Etienne X... à Mme...

CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Fédération des banques françaises en son intervention ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 décembre 2004, que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à Mme Tevi X... et ainsi libellée : "La clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Dispositions communes - Paiement des prestations - Prestations indues - Action en recouvrement -... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée : 1 - le tribunal peut-il soulever d'office la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - Mise en oeuvre - Moment -... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Thonon les Bains reçue le 24 mai 2006, dans l'instance relative à la liquidation judiciaire de la société Stolae et ainsi libellée : De la rédaction combinée de l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de...