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...M. Canivet...COUR DE CASSATION 05CRD058 Audience publique du 20 février 2006 Prononcé au 31 mars 2006 La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 juillet 2005 qui a lui alloué une indemnité de 70 000...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification -... ...M. Canivet premier président...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un "contrat de concession de licence de marque" a opposé M. X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV Chefaro ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, conférant au tribunal arbitral la mission de...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Inaction du juge d'instruction... ...M. Canivet premier président...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; Attendu que le 11 juin 1990 M. X... a déposé une plainte avec constitution...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ...M. Canivet premier président...MOYEN ANNEXE : Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour les époux X.... Les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner le crédit agricole à leur payer la somme de 608.997,52 euros de dommages-intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil. AUX MOTIFS QUE l'article 22-1 des conditions générales du contrat d'assurance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies...

INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de... ...M.Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Consistoire central union des communautés juives de France, contre l'arrêt rendu le 9 février 2006 par la cour d'appel de Paris 11e chambre, section B, dans le litige l'opposant à M.Y... X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué... ...M. Canivet premier président...Demande d'avis n° 0600018 Séance du lundi 29 janvier 2007 Chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes, reçue le 10 novembre 2006, dans une instance opposant...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant pas répondu et n'ayant effectu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d'un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits, son intervention accessoire est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février 2006, rendu sur...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Réparation du préjudice né d'une infraction -... ...M. Canivet premier président...Demande d'avis n° 0600015 Séance du lundi 15 janvier 2007 Cour d'appel de Nouméa N° 007 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 25 septembre 2006 par la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, reçue le 18...