Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs 1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union des commerçants industriels et artisans de Figeac, l'Union des commerçants industriels et artisans de Capdenac et le Comité des artisans et commerçants de Decazeville les associations ont assigné la société Socapdis en paiement d'astreintes et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Architecte entrepreneur - Faute commise dans l'exécution d'un travail... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n°s 88-11.104 et 88-11.148 ;. Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-11.104 et le moyen unique du pourvoi n° 88-11.148 : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à la suite de l'incendie du collège d'enseignement secondaire Pailleron, un arrêt du 13 juillet 1978 a déclar...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision sur la compétence internationale des juridictions françaises... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que l'Etat Haïtien, auquel se sont joints la Minoterie d'Haïti, l'office de l'assurance des véhicules contre les tiers, la Loterie de l'Etat Haïtien, la Commission de contrôle des jeux de hasard et la banque nationale de Crédit, ont formé contre M. Jean-Claude Y..., ancien président de la République d'Haïti, les membres de sa famille, M. Z..., ancien...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu qu'aux termes d'un contrat du 30 septembre 1976, comportant une clause compromissoire prévoyant le recours à un arbitrage organisé par la chambre de commerce internationale, la société COTECHNIPP s'est engagée à construire un hôtel à Nassiriah Arabie Saoudite pour le compte du prince Mohamed Z... Y... X... ; qu'à la suite de divers incidents, le prince a...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de...

1° DONATION - Donation entre époux - Donation faite à personne interposée - Nullité 1° DONATION - Donation entre époux - Donation... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 13 et 18 décembre 1962 et du 31 décembre 1964, les époux C... X... et B... Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., dont le divorce d'avec M. Y... a été prononcé le 19 décembre 1972 par jugement convertissant leur séparation de corps, a, avec les enfants nés du mariage dont la garde lui avait été confiée, occupé un immeuble commun aux époux...

1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance Saint-Etienne, 4 octobre 1988, après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Ressources... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce a été prononcé entre M. Y... et Mme X... épouse en secondes noces de M. Z..., par un jugement du 23 octobre 1979, qui a reporté l'effet de la dissolution de la communauté conjugale au 4 janvier 1967 ; que Mme X... a réclamé le paiement par M...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que le 3 novembre 1982, sur assignation du 26 novembre 1981, a été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 23 mai 1959 ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté ; que notamment, M. X... a soutenu que l'indemnité qui lui a été versée le 8...