Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M. Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en exposant notamment que le prénom de...

1° DEPOT - Dépôt nécessaire - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Application - Hôtelier - Objets apportés par les clients... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., cliente de l'hôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour vol contre X après avoir constaté, le 11 juillet 1982, en ouvrant avec la clé qui lui avait été remise le compartiment mis à sa disposition dans la salle des coffres de l'établissement lors de son arrivée le 8 juillet 1982, que les...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Pouvoirs des juges PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par tous moyens de preuve, notamment par un examen comparé des sangs ; que selon les trois derniers le juge peut ordonner...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompenses à la charge de l'héritier avantagé -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet, et leur valeur à l'époque du partage ; que cette valeur doit être déterminée, compte tenu des plus...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Inopposabilité en France d'une décision étrangère - Partie pouvant... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins pour la période comprise entre leur adoption intervenue au...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement 1° ACTION EN JUSTICE - Désistement -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Frédéric X... puis les époux Henri X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Banque populaire de la Loire la Banque du remboursement de trois prêts consentis à la Société forézienne d'emballage SFE pour l'achat de matériels sur lesquels la banque a pris un nantissement ; qu'à la...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Action en contestation de reconnaissance - Délai - Point de départ... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions se prescrivent par 30 ans ; que d'après le second, qui constituait une dérogation à ce principe, l'action en réclamation d'état était imprescriptible...

1° ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Action contre les grands-parents - Exclusion - Condition 1° ALIMENTS -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que par un jugement du 24 février 1982, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de M. Patrick X... et de Mme Y... et a condamné le mari à payer une pension alimentaire pour l'entretien de son fils Lionel, confié à la garde de la mère ; que le 5 novembre 1984, Mme Y... a assigné les époux Jean X... devant le tribunal d'instance...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Moment NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ; Attendu que M. X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du président du conseil général - Pension alimentaire - Point de départ... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Henri X... séjourne depuis le 29 août 1985 dans un établissement pour personnes âgées à Nogent-le-Rotrou ; qu'il a été admis au bénéfice de l'aide sociale par une décision du 15 mai 1986, qui a fixé de façon globale la participation de ses enfants et...