Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 173
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| ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Sultan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le du jugement n° 041971 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 2 mars 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de prononcer l'annulation de cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - qu'il...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. Belhassen X, demeurant 29 A rue Brulard à Besançon 25000, par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501406 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005, confirmée le 27 juin 2005, par laquelle le Préfet du Doubs a rejeté la demande de regroupement familial partiel qu'il avait formulée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006, complétée le 8 août 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Ohana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301468, 0400217, 0501910, 0600562, 0600628 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1998 à 2003 et des contributions sociales au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 présentée pour M. Irmat X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601052 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2006 par laquelle sous-préfet de Reims a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire kirghize contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler la décision du sous-préfet de Reims ; Il soutient que : - la demande d'authentification a été faite...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour M. Isa X demeurant ..., par Me Balmitgère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700801 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le préfet lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui notifie une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas Rhin de lui délivrer un titre de séjour et de travail sur simple...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 20 juin 2007, présentés pour M. Medhi Ahmed X, ..., par Me Thabet, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605728-0700721 du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2006 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de sa carte temporaire de séjour, et du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que de l'arrêté du 17 janvier 2007 par lequel le préfet...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 31 mai 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Vorms ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700616 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de prendre une nouvelle décision et de lui remettre un titre de séjour...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. Jenis X demeurant ... par Me Dollé, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701186 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, et à la délivrance d'un titre de séjour, subsidiairement à ce qu'il réexamine la situation dans un...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Somasundaram X, demeurant ..., par Me Vauthier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700559 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Moselle refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il a épousé une ressortissante française le 11 janvier 2007 et la décision...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. Abdelkader X demeurant chez M. Aissa X ..., par Me Dollé, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700994 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination, et à la délivrance d'un titre de séjour, subsidiairement à ce...
