Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEMIN...Vu I°, sous le n° 12BX01380, la requête enregistrée le 4 juin 2012 par télécopie, et régularisée par courrier le 7 juin 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104500 du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ses articles 1 et 2, il a annulé sa décision du 21 septembre 2011 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi prise à l'encontre de M. C...A..., et mis à la charge de l'Etat le...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2012 par télécopie, et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société d'exploitation spéléologique de Padirac, société anonyme dont le siège social est situé 50 rue de Passy à Paris 75017, par Me D...; La société d'exploitation spéléologique de Padirac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801812 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa...

...M. CHEMIN...Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par MmeA..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour le 7 juin 2011 sous le numéro n° 10BX00670 ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 22 septembre 2011 et le 9 novembre 2011, présentés pour MmeA..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2012, et régularisée par courrier le 28 juin 2012, présentée pour Mme B...Largen, demeurant..., par la Selarl Lacluse et César ; Mme Largen demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100737 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2011 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...

...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 2 mai 2012, et régularisée par courrier le 4 mai 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant chez..., par Me A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200101 en date du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2012 du préfet de la Gironde lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre dans lequel il établirait être légalement admissible ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012...

...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 février 2012, et régularisée par courrier le 20 février 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Coudray, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802704 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 65 900 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un renseignement erroné sur le décompte de ses années de services actifs en qualité d'institutrice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, assortie...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant chez..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104594 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 janvier 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 août 2011 ; 2° d'annuler les trois...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi.... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont le siège social est situé 54 cours Georges Clémenceau, CS 71036 à Bordeaux 33081 Cedex ; La société Laurent Mayon demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001278 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. A... B..., annulé la décision du 8 février 2010 par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 15 juin 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200709 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2012 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 juin 2012, et régularisée par courrier le 27 juin 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000367 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la suppression de repos compensateurs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 393,60 euros en réparation du préjudice subi, majorée...