La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-12989
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 27 octobre 1999 ne valait pas autorisation de mainlevée puisqu'aux termes de l'article 2158 du Code civil le consentement à la mainlevée d'une inscription hypothécaire doit être donné par acte authentique ou par jugement, que ce courrier, adressé au notaire chargé de la vente, se référait à un acte authentique devant être régularisé pour rendre effective la mainlevée accordée et que les sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-13636
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2001 que l'EARL Métairie l'EARL, qui exploite un élevage de porcs, et dont M. X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement EEE la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a, après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-13934
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Action contre l'assureur dommages ouvrage du tiers - Effet. ... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 99-13902
PRIVILEGES - Privilèges et hypothèques - Extinction - Condition - Extinction de l'obligation principale. ... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 février 1998, que Mme X... a fait inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier appartenant à M. Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2003, 97-13187
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; Sur la demande en rabat d'arrêt : Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le sixième moyen du pourvoi n° N 97-13.187 émanant, de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, a été déclaré irrecevable par arrêt n° 440 D du 3 mars 1999 au motif que ces parties n'avaient, devant les juges du fond, formulé aucune demande contre le GAN, pris en qualité d'assureur de la société La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2002, 01-10800
...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 n 1590 FS-P+B mentionne par erreur que M. X... aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette "notification" par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant l'arrêt en ce que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2002, 01-12821
Sur le 2e moyen, 2e branche CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Ecriture faisant état d'une répartition de droits... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'issue de la procédure de liquidation des biens de M. X... était étrangère à l'instance introduite par M. Y... qui visait à l'accroissement de l'actif disponible de M. X... par le remboursement de ses droits dans la société civile...
