Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Décision antérieure à l'entrée en vigueur de l'article... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle en date du 10 mai 1983, qui, dans des poursuites exercées contre Georges Y... et Roger Z... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a relaxé le premier nommé, a condamné le second à 1 500 francs d'amende...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application - Entreprise - Définition Selon l'article 20... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 3 juin 1985 qui, ayant relaxé X... Michel du chef d'exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Evaluation du préjudice... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre B en date du 26 mars 1986 qui, après condamnation de X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur - Nécessité 1° Voir le sommaire suivant.... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une poursuite exercée contre Marie-Thérèse X...épouse Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut d'assurance, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Mélanie, partie civile, contre un arrêt du 12 décembre 1984 de la Cour d'appel de Pau chambre correctionnelle qui, ayant relaxé Y... Christiane, épouse Z..., des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Loi modifiant les... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1986 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 800 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des ouvrages, et, à défaut, leur démolition. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Boumedienne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine INAO, - le Comité interprofessionnel du vin de Champagne CIVC, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Marie X... et Anne-Marie Y... des chefs d'exercice...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Mise en cause... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - la société Assurances mutuelles agricoles du Maine, partie intervenante, - Y... Raymond, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui, après relaxe de X... du chef d'homicides et blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute non détachable des fonctions exercées - Action civile - Compétence des... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, épouse Y..., - X... Sophie, - X... Frédéric, - X... Paul, parties civiles, contre un arrêt du 13 février 1985 de la cour d'appel de Chambéry chambre correctionnelle qui, dans une procédure suivie contre Z... Michel et A... Georges des chefs d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en...