La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Breillat - page 2

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Définition -... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 069Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Claude...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d'une... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 070Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 073Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gisssinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Cas - Recours de l'agent judiciaire du Trésor... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 065 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur le recours form...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Doit être pris en considération pour... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 10 CRD 012 Audience publique du 10 mai 2010 Prononcé au 14 juin 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours form...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Déclaration signée par un avoué -... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 071Audience publique du 15 mars 2010Prononcé au 12 avril 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec la détention - Détermination... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 07 CRD 092Audience publique du 15 février 2010Prononcé au 15 mars 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à l'exécution d'un... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 046Audience publique du 18 janvier 2010Prononcé au 15 février 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE et rejet...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ -... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE du...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Appréciation - Critères Dès lors que ni une convention... ...M. Breillat...COUR DE CASSATION 09 CRD 037Audience publique du 09 novembre 2009Prononcé au 07 décembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE et rejet...