Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouret dans la jurisprudence francophone

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas à elles seules de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêts du 29 février 2004 et du 1er février 2005 la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné à la société Oce Facility Services de réintégrer son employé, M. X..., dans ses fonctions de chef de site "M. Y..." à la Chapelle Saint-Mesmin, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oce Business Services à verser à M. X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 octobre 2005, que Mme X... a été engagée par la société Cardif le 15 mai 1983 en qualité de vendeuse au sein du magasin "Boutique Bibus" ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon...

...Président : M. BOURET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2005 que M. X... a été engagé en juin 1995 par le GIE Symphonie en qualité de directeur de projet ; que son contrat a été transféré en 1999 à la société Symphonie informatique santé, devenue Symphonie on line à la suite d'une fusion-absorption ; qu'estimant être victime d'une mise à l'index et d'un retrait de ses responsabilités, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 mars 2004, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2005 que Mme X... a été engagée par la société Tronico en mai 1998 aux fonctions de responsable assurance qualité-méthodes; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, du manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, et de la violation des articles L...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1997, en qualité de directeur par la société Y... pour un salaire mensuel de 3 658,78 euros complété par le remboursement de ses frais et une prime de 10 % du résultat comptable positif annuel ; que Mme Y... a cédé la société Y... à deux salariés de l'entreprise le 17 février 2003 ; que le 18 février 2003, le nouveau président-directeur général a informé M. X... de la suppression de son poste de directeur salarié, lui proposant un poste de comptable avec un...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2005 que M. X... a été engagé le 23 mai 1970 par la société Berliet ; que son contrat de travail a été transféré à la société Renault véhicules industriels RVI en 1978, puis à la société filiale ZF Boutheon le 1er janvier 1988 ; qu'il a été désigné par la CFDT représentant syndical au CHSCT en juillet 1990, puis a été élu au CHSCT en octobre 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 23 décembre 2002, d'une...

...Président : M. BOURET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief par l'employeur à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la sanction de l'avertissement prononcé à l'encontre de M. X..., représentant syndical, à raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant syndical, peut donner lieu à l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir disciplinaire, l'employeur n'étant nullement tenu d'en...

...Président : M. BOURET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 06-40.346, F 06-40.347 et E 06-40.348 ; Attendu, selon les arrêts attaqués cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2005, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Reagroup, détenteurs de mandats syndicaux ont saisi la juridiction prud'homale par requêtes en date du 20 janvier 2003 d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur la première branche du premier moyen, commune aux pourvois n° D 06-40.347...

...Président : M. BOURET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse régionale de crédit maritime de la Méditerranée, a été désigné délégué syndical le 21 août 2001 par le syndicat CFTC, lequel syndicat lui a retiré ce mandat ; que M. X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455...