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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY00933

...M. Bonifait... 19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Autres questions - Etalement des bénéfices exceptionnels article 38 sexdecies J de l'annexe III au C.G.I. - Modification substantielle des conditions d'exploitation - Existence - Augmentation significative de la surface exploitée et modification du mode de culture, alors même que le bénéfice exceptionnel n'y trouverait pas son origine 1. 19-04-02-04-03 L'augmentation de la surface d'une exploitation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY01298

...M. Bonifait... 08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à l'occasion du service - Tentative de suicide d'un appelé avec une arme de service - Conditions d'exécution du service créant une situation matérielle et psychologique favorable - Absence d'atténuation par l'état de prédisposition de l'intéressé 1. 08-02-04-01, 60-01-05, 60-04-01-03-02, 60-04-02-01 Dommage consécutif à une tentative de suicide par un appelé avec l'arme de service dont il était doté alors qu'il était affecté à la garde d'une armurerie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY01467

...M. Bonifait... 19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusions - Services afférents à des véhicules article 241 de l'annexe II au C.G.I. - Véhicules pris en location article 242 - Notion de contrat de location. 19-06-02-08-03-01 Les accords verbaux passés entre une société réalisant des travaux de génie civil en montagne et une entreprise propriétaire d'un hélicoptère aux termes desquels celle-ci fournit le pilote et conserve la garde de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 92LY00154

...M. Bonifait... 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Absence - Etablissement par tous moyens de preuve. 19-04-01-02-03-01 La preuve que certaines sommes dont a pu bénéficier un contribuable ne constituent pas des revenus imposables peut être apportée par tous moyens et, notamment, par la production de tous documents de nature à constituer un faisceau d'indices suffisants permettant d'affirmer que les sommes en cause appartenaient en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY00608

...M. Bonifait... 39-02-02-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - CONTRATS NE REVETANT PAS CE CARACTERE -Fractionnement entre des entreprises juridiquement distinctes mais appartenant au même groupe pour éviter l'appel à la concurrence - Nullité des contrats 1. 39-02-02-05-02 La commande par marchés négociés de prestations ayant le même objet à trois entreprises juridiquement distinctes mais appartenant au même groupe, constitue sous l'apparence de contrats distincts la réalisation d'une même opération dont le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 juin 1994, 93LY01024

...M. Bonifait... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire article 83-3° du C.G.I. - Régisseurs de théâtre. 19-04-02-07-02 Pour l'application des dispositions combinées de l'article 83-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, un metteur en scène n'est pas assimilé à un régisseur de théâtre. ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1993, la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1994, 93LY00782

...M. Bonifait... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Engagement de caution accordé par un dirigeant salarié - Conditions de proportionnalité entre la caution et les rémunérations - Appréciation du caractère non disproportionné de l'engagement de caution par rapport aux rémunérations - Montant du salaire à retenir - Caractère non excessif au regard de l'importance de l'activité déployée et de la nature et de la qualification...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1994, 93LY00794

...M. Bonifait... 19-04-02-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait - Limite du forfait - Prise en compte des recettes d'un bailleur et de son métayer : séparément et non globalement 1. 19-04-02-04-02 Domaine viticole exploité en métayage. Le partage de la récolte de raisins qui sont utilisés par le bailleur et le métayer pour être vinifiés et commercialisés de manière distincte ne permet pas de regarder les intéressés comme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1994, 93LY00151

...M. Bonifait... 19-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Exercice de ce droit par l'administration - Obligation d'informer le contribuable de l'existence et de la teneur des renseignements obtenus 1 2. 19-01-03-01-01 Quelque soit la procédure suivie, l'administration doit informer le contribuable avant la mise en recouvrement de l'imposition de l'existence et de la teneur des renseignements obtenus dans l'exercice du droit de communication et sur lesquels elle s'est fondée pour établir les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 avril 1994, 93LY00576

...M. Bonifait... 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Conditions - Compensation au profit du contribuable article L.205 du livre des procédures fiscales - Condition - Surtaxation - Absence en l'espèce. 19-01-03-05, 19-04-01-02-03-03 Si les dispositions de l'article 163 aujourd'hui 163-0 A du code général des impôts permettent au contribuable de demander qu'un revenu différé soit rattaché à l'année de sa date normale d'échéance, l'absence de rattachement d'un revenu différé à sa date normale d'échéance ne constitue une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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