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...M.Espel,président,M.Bertrand,conseiller,Mme Brissy...ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL/DDP R.G : 04/02358 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 mai 2004 S.A.R.L. CITE DU SPECTACLE C/ ROUSSEL TORELLI COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : S.A.R.L. CITE DU SPECTACLE, représentée par son mandataire ad'hoc, Monsieur Evrard X..., né le 31/10/1959 à ARLES, domicilié 19 avenue du Maréchal Leclerc 30000 NIMES, 2 Square de la Couronne 30000 NIMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP COHEN-THEVENIN - CHARBIT- CAPION, avocats au...

...M.Espel,président,M.Bertrand,conseiller,Mme Brissy...ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 04/04792 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 19 octobre 2004 SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL SA ALBAN COOPER X... SARL MUREVILLE SARL ACAMI C/ GLADEL SAS COMPAGNIE FONCIERE DES ALIZES COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 29 JUIN 2006 APPELANTS : SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 3 rue St Philippe de Roule 75008 PARIS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SELARL...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Possibilité pour l'autorité de... ...M. Bertrand...Requête de la commune de Vigneux-sur-Seine, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande du préfet de l'Essonne, les arrêtés municipaux des 3 mars et 22 juin 1976 reclassant Mme X..., rédacteur ; 2° au rejet de la demande présentée par le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 62-544 du 5 mai 1962...

30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classes sous contrat -... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COUERON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, - D'UN...

61-02-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Discipline - Commission des recours... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'HOSPICE PAYRAUDEAU A LA CHAIZE-LE-VICOMTE VENDEE , REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION, EN DATE DU 26 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Articles 13 2ème alinéa et 152 du code de la Nationalité -... ...M. Bertrand...VU LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUT LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT LIEES PAR LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT SIGNEE LE 22 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME X... MARIE-ANTOINETTE , DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR...

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Personnel servant en... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN SUIVANT, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A L'AEROPORT DE TONTOUTA EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bertrand...I. Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 janvier 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et la ville d'Orléans soient condamnés à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Fleury-Aubrais Loiret , par arrêté du maire d'Orléans du 26 juillet 1976, confirmé par arrêté du préfet du Loiret du 6 août 1976...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Décisions juridictionnelles en cours... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE PAR MLLE X... SIMONE , DEMEURANT A HALSOU PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE...