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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1989, 89-84457
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 c - Droit du prévenu d'être assisté d'un conseil - Droit de l'avocat de prendre... ...M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1989, 89-84464
...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacky, inculpé de vol aggravé, contre l'arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS qui a déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 88-86611
...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-81806
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature du demandeur. null ... ...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-82672
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Etat d'insolvabilité - Preuve... ...M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-82724
CASSATION - Pourvoi - Délai. null ... ...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-84115
...M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Béatrice, épouse Y..., inculpée de faux en écriture et usage, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-84124
CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Non présentation de mémoire. null ... ...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marcel, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-84125
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Rectification - Erreur matérielle - Conditions. null ... ...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 août 1989, 87-80544
...M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société Anonyme BEYER, partie civile, contre...