Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1989, 89-84115

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84115
Numéro NOR : JURITEXT000007625169 ?
Numéro d'affaire : 89-84115
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-04;89.84115 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Béatrice, épouse Y..., inculpée de faux en écriture et usage,
contre l'arrêt rendu le 18 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et l'a placée sous contrôle judiciaire avec obligation de versement avant la mise en liberté d'un cautionnement ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Béatrice X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Béatrice X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 18 mai 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 04 octobre 1989, pourvoi n°89-84115

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Galand

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 04/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.