Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

1° TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Heures supplémentaires -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986 qui, ayant rejeté des exceptions de nullité de la procédure, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 40 francs chacune pour infractions au Code du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre André X... des chefs d'infractions aux dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit par le...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Nationalité - Question préjudicielle - Sursis à statuer * QUESTIONS PREJUDICIELLES -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Franca Patrizia, contre un arrêt du 2 juillet 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Prescription - Délai - Point de départ -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle du 30 octobre 1986, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 100 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Absence du président - Absence du conseiller rapporteur - Régularité... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine principale, et à 3...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Arrêt statuant sur une infraction... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Association filiale de l'Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix, - X... Christian, - Y... Raymond, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz du 4 décembre 1986 qui, dans les poursuites engagées par eux du chef de diffamation publique envers particulier, a confirmé l'ordonnance de...

1° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt maintenu après arrestation -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Portée - Question... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé de vol avec port d'arme, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, 3 et 4 de la Convention européenne de...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - V..., épouse X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1986 qui, dans les poursuites par elle exercées contre Y..., épouse Z..., du chef d'injures publiques, a constaté l'extinction des actions publique et civile par l'effet de la prescription. LA COUR, Vu les...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail - Renseignements comportant... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Hugues, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 16 janvier 1987, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail et contraventions aux articles R. 241-48 et L. 143-3 du Code du travail, l'a condamné, pour le délit, à 8 000 francs d'amende et, pour les contraventions, à deux amendes...