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54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 1999 sous le n° 99MA00336, présentée par M. Denis X... demeurant, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 96-6924, a ordonné au MINISTRE DE L'INTERIEUR, après une nouvelle instruction, de prononcer sa mutation sur un poste...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999 sous le n° 99MA01592, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par la S.C.P. CARBONNEL-BAYARD-LECRAS-CROUZET, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant son arrêt du 15 juin 1999, pris dans les instances n° 96MA01185 et 96MA01186, du fait d'une omission de statuer sur sa demande tendant à ce que l'indemnité qui lui...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 1998 sous le n° 98MA01950 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 mai 1999, présentés pour M. Y... de BEAUVOIR, demeurant ..., par Me X... de la SCP CIANTAR-DARCET-DUMAS, avocats ; M. de BEAUVOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998, rendu dans l'instance n° 95-3 817 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE 24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1999 sous le n° 99NIA000065, présentée pour la commune de VENDRES, représentée par son maire dûment habilité, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998, rendu dans l'instance n° 94-2279, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la S.A. CAMPING DE LA YOLE, annulé la...

...M. BERGER...Vu l'arrêt en date du 26 juin 2001 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00429, présentée par la COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES, a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la commune de produire l'ensemble des délibérations relatives à la prime de fin d'année des employés municipaux ; Vu le mémoire enregistré le 6 août 2001, présenté par la COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ; La commune produit la délibération du conseil municipal du 3 novembre 1987 et différentes délibérations...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - Qualité pour agir - /JDF En vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la... ...M. BERGEZ, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT DE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABILITÉ DU 19 JANVIER 2006 No 2006/68 Décision déférée à la Cour : Rôle N° 05/08038 Gilles X... CI Philippe Y... Société SAINT PAUL HABITATArrêt no05/54 de la 8ème chambre C de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 25 janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/03316 prononcé sur appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 17 janvier...