Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Beraud dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 mai 2009, l'association Habitat jeune a signé avec le délégué syndical Force ouvrière, seul syndicat présent dans l'entreprise, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 16 juin 2010, qu'un protocole préélectoral, prévoyant l'organisation d'un vote électronique, a été signé au sein de la société Bureau Véritas le 10 mai 2010 par l'employeur et quatre syndicats présents dans l'entreprise ; que le syndicat CFTC, non...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 mai 2005 en qualité de responsable de restauration rapide par la société Les Restaurants du Pont du Gard, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 2005 ; que contestant cette décision et estimant avoir été victime d'un harcèlement moral la salariée a saisi la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 11-60.029 à E 11-60.032 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 3 janvier 2011 que l'union départementale CFDT des Côtes-d'Armor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel au sein de l'unit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure de licenciement... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été licencié le 2 juin 2005 après autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 18 mai 2005 et contestée en vain par le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Bureau - Constitution - Membres - Désignation - Partage des voix -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, le 10 mars 2010 qu'au cours de sa réunion du 22 octobre 2007, le comité d'établissement de l'établissement Sud de l'unité économique et sociale UES " Véolia Générale des eaux " a procédé à la désignation des membres de son bureau, lesquels, en raison d'un partage des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 7 juillet 2011, que lors des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société Aéroports de Paris, en janvier 2011, le syndicat des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise CGT d'Aéroports de Paris SICTAM CGT et le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Domaine d'application - Contestation... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 11 janvier 2011, que par lettre du 3 mai 2010, le Syndicat CFTC métallurgie 78 a informé la société SKF France de ce que M. X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Entreprise ou établissement distinct -... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 5 octobre 2010, que la société Mediapost a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation le 26 juillet 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Béraud conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 11-60.229, V 11-60.230 et C 11-60.232 ; Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un protocole préélectoral a été signé au sein de la société Novartis Pharma le 8 février 2010 par quatre...