Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par une ordonnance n° 1912710 du 27 novembre 2019, le vice-président du tribunal administratif de...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, et des suppléments de contributions sociales restant à leur charge au titre des années 2012 et 2014...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chez Saïd a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 2012 et 2014. Par un jugement n° 1804538 du 23...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part et à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 mars 2020 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et, d'annuler, par voie de l'exception d'illégalité, les décisions d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire, de signalement aux...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée ou familiale " ou...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la vente, le 20 septembre 2012, d'un bien immobilier situé à Chatou Yvelines, pour un montant de 70 473 euros et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Savencia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, le remboursement de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 pour un montant de 78 174 euros au titre du report des crédits d'impôts étrangers ainsi que les intérêts de retard correspondants ou, à titre subsidiaire, le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de les décharger, en droits, pénalités et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802095 du 18...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Courtois Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 1005686 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une réduction du...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...M. BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit néerlandais Mayapan B.V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer la restitution de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2015, à hauteur respectivement des sommes globales de 118 787 et 204 237 euros, et...