Page 3 des 79 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 20 décembre 2007, 03LY01329
...M. BERTHOUD...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003 sous le n° 03LY01329, présentée pour Mme Denise X, domiciliée ..., par Me Damiano, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 05878 en date du 28 mai 2003 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés solidairement avec le Centre hospitalier universitaire de Besançon et l'Etablissement français des greffes à réparer les dommages résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transplantation...