Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

129 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 15VE01607

...M. BERGERET... 19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPD France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une somme de 7 498 645 euros, correspondant à une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur cet impôt dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie des intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02053

...M. BERGERET... 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son avocat renonce à percevoir la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 17VE00512

...M. BERGERET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608783 du 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE02093

...M. BERGERET... 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ADECCO HOLDING FRANCE, venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Datavance, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des intérêts de retard et majorations auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, pour un montant global, en droits et pénalités, de 104...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03060

...M. BERGERET... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mizuho Bank Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011 et 2012 à concurrence de 370 918 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1409662 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03699

...M. BERGERET... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HDI Global SE anciennement HDI Gerling Industrie a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à concurrence de 3 753 233 euros. Par un jugement n° 1505770 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03702

...M. BERGERET... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de son exercice clos en 2014 à concurrence de 1 191 471 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1508495 du 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03707

...M. BERGERET... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fce Bank Plc a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à concurrence de 655 349 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1504959...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03837

...M. BERGERET... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 à concurrence de 4 277 505 euros. Par un jugement n° 1510708 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 17VE00075

...M. BERGERET... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société The Royal Bank of Scotland Plc a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014 à concurrence de 396 005 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.