Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BERGERET dans la jurisprudence francophone

129 résultats trouvés :

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 15VE01607

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPD France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une somme de 7 498 645 euros, correspondant à une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur cet impôt dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un...

France | 19/09/2017 | 3ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02053

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. BERGERET...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part...

France | 20/07/2017 | 3ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 17VE00512

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608783 du 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

France | 20/07/2017 | 3ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 15VE02093

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ADECCO HOLDING FRANCE, venant aux droits et obligations de la SAS Groupe Datavance, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des intérêts de retard et majorations auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, pour un montant global, en droits et pénalités, de 104 896 euros. Par un...