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TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - Qualité pour agir - /JDF En vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la... ...M. BERGEZ, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT DE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABILITÉ DU 19 JANVIER 2006 No 2006/68 Décision déférée à la Cour : Rôle N° 05/08038 Gilles X... CI Philippe Y... Société SAINT PAUL HABITATArrêt no05/54 de la 8ème chambre C de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 25 janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/03316 prononcé sur appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 17 janvier...

...M. BERGER...Vu l'arrêt en date du 26 juin 2001 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00429, présentée par la COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES, a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la commune de produire l'ensemble des délibérations relatives à la prime de fin d'année des employés municipaux ; Vu le mémoire enregistré le 6 août 2001, présenté par la COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ; La commune produit la délibération du conseil municipal du 3 novembre 1987 et différentes délibérations...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00002, présentée pour la commune de CARPENTRAS, représenté par son maire dûment habilité, par la SCP PENARD MARTIN, avocat ; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 98-1393, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme TRINIDAD : - annulé la note qui lui a été attribuée pour l'année 1997...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2000 sous le n° 00MA00049, présentée pour la commune de CARPENTRAS, représentée par son maire dûment habilité, par la SCP PENARD MARTIN, avocat; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 97-1059, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme TRINIDAD, annulé la note qui lui a été attribuée pour l'année 1996 ; 2...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE... ...M. Berger...Vu la lettre, transmise par le président du Tribunal administratif de Marseille et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 présentée par M. X... Denis, demeurant bat BQ1, ..., par laquelle il sollicite l'exécution sous astreinte du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 1998 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2000 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00082, présentée par la société INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT PROPRES I.E.P., dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; La société I.E.P. demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1997, rendu dans les instances n° 96-1023 et n° 96-1540, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1996 résiliant...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00098, présentée pour Me Emmanuel X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA CLINIQUE FALLEN, par Me Y..., avocat ; Me X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1997 rendu dans l'instance n° 96-6459, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n° 99MA00158, présentée par Mme Camille Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1998, rendu dans l'instance n° 97-3808, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1983 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1998 sous le n° 98MA00210, présentée par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour de réformer le jugement en date du 2 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 93-777 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 5 février 1993 établissant le...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE... ...M. Berger...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1998 sous le n° 98MA00212, présentée pour Mme Zahia Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 95-476 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sur un seul vice de forme la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 1994 portant paiement...