Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aydalot dans la jurisprudence francophone

...Président : M. AYDALOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI de Villeneuve, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de la société Diamant Boart Abrasifs France DBAF-SMG, société anonyme, dont le siège est ..., 92410 Ville d'Avray, défenderesse à la cassation ; La société DBAF-SMG a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 avril 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 7 JUILLET 1973 QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE SOCIETE VABRE A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J. WIEGEL...

AIDE JUDICIAIRE - Recours devant le bureau supérieur - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption non. * CASSATION - Mémoire - Mémoire... ...P.Pdt M. Aydalot...STATUANT D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE CIVILE ET QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 29 MARS 1973 AVAIT DES LE 5 MARS FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DONT LE REJET LUI A ETE NOTIFIE LE 21 SEPTEMBRE 1973; QU'ELLE ADRESSA LE LENDEMAIN A M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE TENDANT A CE QUE CE HAUT...

AIDE JUDICIAIRE - Recours devant le bureau supérieur - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption non. * CASSATION - Mémoire - Mémoire... ...PDT M. Aydalot P.PDT...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, EXAMINEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DRESSE LE 16 MARS 1974 PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE STERN S'EST POURVU LE 16 JANVIER 1973, CONTRE UN ARRET DU 22 JUIN 1972 ET A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE QUI LUI A ETE REFUSE PAR DECISION DU 21 JUIN 1973, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1973; QU'AYANT ADRESSE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, UNE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Incendie - Faute grave du preneur - Démarrage d'un tracteur à proximité de ballots de paille. * INCENIE -... ...P.PDT M. Aydalot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE DE LA FERME LOUEE, AU MOTIF QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR UN DE SES PREPOSES EN METTANT UN TRACTEUR EN MARCHE A PROXIMITE DE BALLOTS DE PAILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE METTENT LES RISQUES...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - OBSTACLES - PRET CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR UNE CAISSE DE CREDIT... ...PDT M. AYDALOT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUSSEL, POYANT, GUILLERIE, SASSIER, LIGEARD, ROY ET LEROUX-CHRETIEN, ASSOCIES DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT EPAIN, ONT DONNE LEUR DEMISSION POUR LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR PERIODE D'ENGAGEMENT; QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CES DEMISSIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, QUE CELLES-CI NE...

VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LEQUEL, A LA SUITE DES POURSUITES DIRIGEES PAR LUI CONTRE Y... SERGE, HUISSIER DE JUSTICE, ..., DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FAITS X... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance. Les dispositions de l'article... ...P.Pdt. M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE - POSSIBILITE. EN VERTU DES... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE GALLIEN EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, COMPAGNIE LA FORTUNE, A PAYER A GALLIEN, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SOMME EN CAPITAL ET UNE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises loi du 24 juin 1928 - Caractère général et absolu de cette loi - Noms, marques... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JULIEN, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...