Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubert . dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qui ne comporte aucune exception que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que la sociét...

Sur le 2e moyen, 2e branche CASSATION - Moyen - Défaut de motif - Décision condamnant une partie en se fondant sur l'effet obligatoire d'un... ...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Christian X... a renoncé à scolariser son fils à l'Ecole active bilingue, après qu'il l'y eût inscrit pour l'année 1998/1999 ; que faute d'avoir procédé à l'annulation de cette inscription, sans frais, dans les délais stipulés au contrat, l'école a obtenu la condamnation de ce...

...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'action intentée à l'encontre de M. Lionel X... par M. Y... était fondée, aux termes mêmes du dispositif de ses écritures en appel, sur l'inexécution d'une promesse de porte fort et qu'il demandait expressément la condamnation de M. X... à lui payer diverses sommes sur le fondement de l'article 1120 du Code civil ; que le premier...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Régularité - Offre préalable - Régularité - Contestation -... ...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a...

Sur le 1er moyen, 1ère branche AVOCAT - Responsabilité - Cession d'un fonds de commerce avec reprise de matériel en crédit-bail - Acte par... ...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 28 août 1992, co-rédigé par M. X... avocat, la société Delami a cédé à la société PVO une branche de son activité ; que l'acte prévoyait la cession de la totalité du fonds de commerce y compris la reprise de matériels en crédit-bail et stipulait, à cet égard, que M. Y..., gérant de la société cessionnaire...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions de l'assureur soutenant qu'était prescrite l'action directe exercée à... ...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Olifer a été condamnée à réparer le préjudice subi le 2 juin 1993 par les époux X... lors du déménagement de leur mobilier d'un garde-meuble à leur domicile ; que le 28 janvier 1994, la société Olifer a appelé en...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Responsabilité en qualité de mandant - Faute d'un agent général - Omission... ...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA de Poitou-Charente-Vendée, aux...

...Président : M. AUBERT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond Paris, 23 février 2000 quant à l'absence de finalité professionnelle des crédits litigieux et au fait qu'ils avaient été consentis de manière habituelle par les époux X...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a subi, le 10 juillet 1991, à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse d'un lipome intra-canalaire ; que M. Y..., anesthésiste a mis en place une sonde sous-clavière ; que la patiente est sortie de la clinique le 17 juillet 1991 ; que le lendemain, un faux...