La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Arrighi de Casanova - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4011 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen Métropole Rouen Normandie c/ société EURL Sanka Distribution M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande d'expulsion de la société Sanka Distribution...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4012 Conflit sur renvoi du tribunal de Montpellier Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Sébastian X... et Mme Stéphanie Y... d'une demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4017 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Ministère de l'intérieur c/ M. Mohammed T. M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2015, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête du département du Lot tendant à condamner M. A...à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 7 308,73 euros correspondant au préjudice subi par suite d'une fraude à l'obtention du revenu de solidarité active, constatée et sanctionnée par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2015, l'expédition de la décision du 9 janvier 2015 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13 février 2014 qui a annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier M. B...rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4007 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. Paul V. c/ Mme Astrid B. M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 15 juin 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de M. Paul V. tendant à ce que Mme Astrid B...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2014, l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme C...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la clinique vétérinaire Couderc Le Fol Picot Thirouin au paiement de dommages-intérêts en raison des décès survenus dans son élevage à la suite de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine, a...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. A...B...d'une demande tendant, d'une part, à ce que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros convenue à titre transactionnel assortie des intérêts moratoires à compter du 3 novembre 2012 et la somme de 1...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. et Mme A...dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à laquelle ils reprochaient des manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de leur installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité, et tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant le dommage ainsi causé, a sursis...