Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 58

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Limites En application de l'article 742-2 du Code de... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite Cour en date du 25 juin 1986 qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 5 mois de la peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans infligée à Jean-Pierre X... le 20...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Session supplémentaire 1° Voir le sommaire suivant. 2° COUR D'ASSISES -... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Garonne en date du 10 décembre 1985 qui, pour tentatives d'assassinats, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à la profession d'un... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin en date du 5 mars 1986 qui l'a condamné pour vol avec port d'arme à 18 ans de réclusion criminelle et a dit que cette peine se confondrait avec celle de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 12 juin 1984 par la même Cour d'assises. LA COUR, Vu le...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions 1°... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nicole, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 16 avril 1986 qui les a condamnés l'un et l'autre à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; ensemble sur le pourvoi de X... contre...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session Il résulte... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 7 février 1986, qui, pour vols et tentative de vol avec port d'arme et violences, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité et dénoncé - Serment - Omission - Audition à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre un arrêt de la Cour d'assises du Gard du 5 mai 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 379 du Code pénal, 331...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Enfant naturel reconnu par ses deux parents - Exonération - Père naturel * AUTORITE PARENTALE -... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - P... Joseph, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs des Hautes-Pyrénées en date du 2 décembre 1985 qui, statuant sur les intérêts civils, l'a déclaré civilement responsable de son fils mineur P..., condamné du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmit...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps 1° Lorsque la peine... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 5 mars 1986 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de la référence à une convention bilatérale... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...DECHEANCE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... dit Y... Sergio, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes du 2 juillet 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République italienne, et qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Danielle, épouse Y..., contre un jugement du Tribunal de police de Limoges en date du 20 juin 1985 qui l'a condamnée, pour attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche, à 4 amendes de 500 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale...