Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Demande de sursis - Effets - Suspension des poursuites - Durée . POUVOIRS DU PREMIER... ...M. Ancel ....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2000, que par un jugement du 1er juin 1999, signifié le 10 juin, un juge de l'exécution a condamné le Crédit lyonnais, en sa qualité de tiers saisi, à payer sous astreinte à M. X... une certaine somme ; que M. X... ayant sollicité la liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution l'a débouté de sa demande ; Attendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Créance de l'Etat... ...M. Ancel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2000, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes le trésorier à la suite du non-paiement d'une amende forfaitaire majorée ; que le juge de l'exécution...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Déclaration... ...M. Ancel ....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. Y..., a demandé à un juge d'instance de déclarer la société Barclays finance la banque, tiers saisi, débitrice des retenues qu'elle aurait dû opérer sur le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Une victime étant décédée à... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause les Assurances mutuelles agricoles SAMDA Groupama VI venant aux droits de la SAMDA ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Déclaration au greffe - Pièces - Communication - Modalités . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication -... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM a, par déclaration au greffe, saisi le tribunal d'instance d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société JPM, de M. X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Redressement ou liquidation judiciaire - Faillite... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... la société, a fait assigner devant un tribunal de commerce M. Z..., M. et Mme A..., dirigeants de la société, afin que soit prononcée leur...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Retrait - Retrait en raison d'une procédure jugée dilatoire ou abusive - Remboursement des sommes... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Absence de toutes les parties - Article 468 du nouveau Code de procédure civile... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit immobilier des environs de Paris, aux droits de laquelle vient la Sociét...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...M. Ancel ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...