Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 45

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 12 mars 2018, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1802571 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000079 du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, M...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103048 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 avril 2022, le 8 juillet 2022 et le 13 septembre 2022, M...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement précité ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2016 et a enjoint à la communauté de communes Val de Charente de prononcer la...

135-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - ATTRIBUTIONS. - AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ARTICLE L. 1803-1 ET SUIVANTS DU CODE... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1800904 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 346,32 euros au titre du remboursement effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral et de la perte de retraite, assorties des intérêts avec capitalisation. Par un jugement n...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité de changement de résidence va faire l'objet de l'émission d'un ordre de recettes, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et de l'indemniser du préjudice subi à hauteur de l'indu réclamé. Par une ordonnance n°2001421 du 18 juin 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900215 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 16 avril 2019 du président du conseil régional de La Réunion. La région de La Réunion a saisi le...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 12 mai 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois. Par des jugements n° 2201013 et n°2201014 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 687,11 euros au titre du remboursement effectué à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral et de la perte de retraite, assorties des intérêts avec capitalisation. Par un jugement n...