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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS

430 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04010

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991...

France | 05/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04159

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 4 501,05 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 584,96 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

France | 05/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04155

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 9 443,83 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 2 726,40 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

France | 05/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04149

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 6 580,22 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 931,20 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

France | 05/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04151

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 10 647,96 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes...

France | 05/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 novembre 2020, 18BX00760

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner La Poste à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices causés par ses fautes. Par un jugement n° 1403988 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2018 et 6 octobre 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande...

France | 16/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04708

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901215 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a...

France | 16/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 novembre 2020, 20BX01210

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903648 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 16/11/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03266

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de courtage d'assurances CAC 971 Assurances a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général du marché dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1700447 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de la...

France | 14/12/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 janvier 2021, 19BX04008

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé de lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée d'office à défaut de satisfaire à cette obligation. Par un jugement n° 1900211 du 23 mai 2019...

France | 11/01/2021 | 3ème chambre
 
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