Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1902671 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 10 289,21 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 531,20 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 12 444,48 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces sommes...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903893 du 6 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel la préfète de la Gironde a décidé sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire pendant deux ans. Par un jugement n° 1904463 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 2000512 du 6 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Pierre d'Aurillac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Saur et son assureur, la société Générali, à lui verser la somme de 48 601,20 euros, en réparation des désordres affectant la station d'épuration de Douat et de condamner la société Véolia à lui verser la somme de 6 546 euros. Par un jugement n° 1700404 du 30 avril 2018, le...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction.... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées sans être rémunéré entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016, une somme en réparation du préjudice consécutif au dépassement de la durée maximale de travail, une somme pour le non-respect de la durée minimale de repos...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1905186 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904013 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...