Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone - page 126

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sous trente jours et a désigné le Cameroun, État dont il a la nationalité, comme pays de destination. Par jugement n° 1900180 lu le 15 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 janvier 2020 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ainsi que d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, du...

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC SNEC CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité dans une école de police, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de reconnaître comme accident de service sa tentative de suicide survenue le 15 février 2014. Par un jugement n° 1700004 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2018 et un...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-01 Procédure.... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 25 du 17 février 2016 par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 13 novembre 2015 tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Par jugement n° 1602275 lu le 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision n° 25 du 17 février 2016. Procédure devant la cour Par une...

01-05-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Qualification erronée. 335-06-02-02 Étrangers.... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La S.A.S. 3G Autos a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge 17 600 euros de contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière et 2 398 euros de contribution forfaitaire aux frais d'éloignement du territoire de cet...

66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société R et L a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Le permis libre " qu'elle exploite. Par jugement n° 1803116 lu le 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône du 13 avril 2018 en tant qu'elle prononce...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 110 960 euros en indemnisation des préjudices ayant découlé du conflit qui l'a opposé à une inspectrice du travail relevant de l'unité territoriale dont il était le responsable en Haute-Savoie et de sa mutation dans le Rhône, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service des...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de 2 430 heures supplémentaires non comptabilisées par l'administration et d'enjoindre à cette autorité d'instruire et de déterminer les conditions de récupération de ces heures supplémentaires, subsidiairement, de l'indemniser, outre intérêts légaux, du surplus de ces...