Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ dans la jurisprudence francophone - page 124

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I par une requête enregistrée sous le n° 1307708, d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 11 500 euros, outre...

54-02-04-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. Recevabilité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I par une requête enregistrée sous le n° 1307708, d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté son recours gracieux présenté contre le refus de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 11 500 euros, outre intérêts capitalisés, en indemnisation de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1800073 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser M. B... A... une somme correspondant à la perte de salaires qu'il a subie à compter du mois de juillet 2017 jusqu'à la levée de la mesure de suspension du classement de son emploi, sur la base d'une moyenne mensuelle de 57,5 heures, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 septembre 2017. Le tribunal a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour la liquidation de...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Nick Winters Hides et Skins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la restitution de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure qu'elle a acquittée pour la période courant du mois de juin 2014 au mois de décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, pour la période courant du mois de juin 2014 au mois de mars 2015, et de mettre à la charge du comité professionnel de...

335 Étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 février 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par une ordonnance n° 1904537 du 25 juillet 2019, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août...

095 ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901725 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2019, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1901725 du...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 23ème section de la Loire et a autorisé la société Sogranlotrans à le licencier. Par jugement n° 1604755 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la ministre du travail du 21 avril...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de le titulariser en qualité de professeur contractuel d'histoire-géographie et l'a licencié, ensemble la décision du 22 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700254 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 février 2015 portant refus d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire et a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de la SAS Toupargel. Par...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 avril 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association Le Bon Repos, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2015 refusant son...