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EAUX - Prix de l'eau Si l'alinéa 1er de l'article L214-15 du code de l'environnement prévoit que tou- te facture d'eau comprend un montant... ...M. ANDRE, président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2006 JCA No2006/Rôle No 05/14977 Hans X... C/COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX LA SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05/2530. APPELANT Monsieur Hans X... ... représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX...

RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 30 décembre 1998 - L'application des dispositions de l'article... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre BARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 16 NOVEMBRE 2006JCANo2006/Rôle No 05/05106 Monique Marguerite X... C/CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUL DU MIDI Alain Y... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cou :Arrêt rendu le 25 novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no W03-18.155 par la Cour de cassation cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS La réduction du prix de la vente, proportionnelle au déficit de superficie résultant de la mise en uvre... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2006JCANo2006/Rôle No 05/11723 Jean X... S.C.P. Jean X... Alain Y... C/Pierre Jean Z... S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERE CEGI Vincent DE A... Jean-Louis B... Patricia C... épouse B... Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2005 enregistré au répertoire général sous le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Portée - // Aucune des dispositions... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBR 2006JCANo 2006/ Rôle No 05/09271 Sandra X... Mary Y... C/Fondation Marguerite et Aimé Z... Adrien Z... Sylvie A... B... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Avril 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/04241. APPELANTESMadam Sandra X... née le 20 Avril 1935 à CONCORD MASS...

SUCCESSION - Rapport - Donation déguisée Le caractère déguisé de donations sous forme d'actions de sociétés dont le prix n'a jamais été réglé... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2006JCANo 2006/ 671Rôle No 04/14723Michel X... Anne-Marie Y... veuve X... C/Sylvie X... épouse Z... Jean-Marie X... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/1787. APPELANTS Monsieur Michel X... ... Madame Anne-Marie Y... veuve X...

ACTION EN JUSTICE - Recevabilité Une action engagée et maintenue par les appelantes contre l'intimé, tant en première instance qu'en appel en... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBR 2006JCANo 2006/ 673Rôle No 05/11449Farida X... Y... Bendekia Z... C/Jean A... Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Mars 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02/03127. APPELANTES Madame Farida X... Y...née le 12 Juin 1952 à BONE ALGÉRIE, ... Madame Bendekia Z...née le 21...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le code général des impôts ou le... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2006JCANo2006/ Rôle No 05/16769SNC AKINITAC/L'ADMINISTRATION FISCALEGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05/3461.APPELANTELA SNC AKINITA, dont le siège est Villa COPAB - Avenue de la Rabiou - Les parcs lieudit Rebijoie - 83990...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque - Acceptation par un casino - Portée Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2006JCANo 2006/ Rôle No 05/20515 Abdulaziz X... C/SA L.C.L.P. FRANCE Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Août 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04/1252. APPELANT Monsieu Abdulaziz X... né le 21 Avril 1945 à DAMAS SYRIE, ... représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la...

DIVORCE Les dispositions de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à un jugement rendu par le Juge aux... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2006 JCA No 2006/ Rôle No 05/15231 Alix, Gérard, Louis X... Jean-Louis X... Jeanne, Alice, Louise X... épouse Y... C/Nymphe Z... divorcée X... Serge X... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 01/3621. APPELANTS Monsieur Alix, Gérard Louis...

INDIVISION - Echange - Cession de biens indivis - Droit de préemption des co'ndivisaires - Article 815-14 du Code civil Le droit de... ...M. ANDRE, Président...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2006JCANo 2006/ 590Rôle No 05/12001Gisèle X... C/Emma Y... épouse X... Josyanne X... épouse Z... Michel A... SCI L'OLIVIER de L'ORTOLAN Louise B... Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 27 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01/1037.APPELANTE Madame Gisèle X... bénéficie d'une aide...