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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles...

CASSATION - Chambres réunies - Renvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation... ...Av.Gén. M. Cherpitel...Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement du 14 février 1955, le Tribunal...

BAIL A FERME - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux - Effet à l'égard des autres Le... ...Av.Gén. M. Fénié...Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 845 et 846 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter le fonds repris, lui-même personnellement d'une manière effective et permanente et que le preneur a droit au maintien ou à la réintégration dans les lieux loués au cas où celui qui a excipé de la reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant...

CINEMA - Convention collective - Convention du 18 octobre 1946 - Salaire - Heures supplémentaires - Personnel rétribué par un salaire... ...Av.Gén. M. Fénié...Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ; Vu la convention collective conclue le 18 octobre 1946, entre la Fédération nationale des cinémas français, d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes, d'autre part ; Attendu que cette...

ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - APPLICATION OUI LES DECIMES ADDITIONNELS... ...PRESIDENT : M. GUILLOT...SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE, EN SON ALINEA 2, QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT D'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP... ...PRESIDENT : M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE RADIAX, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X..., PROPRIETAIRE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ; QU'UN EXPERT FUT NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE DETERMINER LE LOYER DUNOUVEAU BAIL ; QU'A LA SUITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, X... A NOTIFIE UN REFUS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - NAVIRE - NAVIRE AFFRETE PAR LES TRANSPORTS MARITIMES DE... ...PRESIDENT : M. CAMBOULIVES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PREPOSE DE BATAILLE, APPROVISIONNEUR DE NAVIRES A ABIDJAN QUI, POUR GAGNER LE BORD DU STEAMER MEDIE II, ARME PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, MAIS AFFRETE PAR L'ETAT, ET ANCRE EN RADE DE PORT-BOUET, AVAIT PRIS PLACE DANS UN FILET SERVANT A HISSER LES MARCHANDISES SUR LE BATEAU, FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE DE CET ENGIN ; QU'APRES AVOIR RECU LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DEFENDEUR FAISANT VALOIR QU'IL N'A AGI QUE SOUS... ...PRESIDENT : M CAMBOULIVES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE DIVERS DETOURNEMENTS, COMMIS PAR CERTAINS DE SES PREPOSES, PORTA PLAINTE DEVANT LA JURIDICTION PENALE CONTRE EUX ET, NOTAMMENT, CONTRE X..., SON EPOUSE ET SON BEAU-FILS Y...-X... ; QUE X... ET Y...-X... BENEFICIERENT, A TITRE PERSONNEL, DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - SAISINE DE LA COUR - DATE - MENTION DANS L'ARRET - NECESSITE NON 1° AUCUNE DISPOSITION DE LA... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE EN APPEL PAR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A Z... JOSE, SANS PRECISER SI LES FORMALITES QUI S'IMPOSENT A TOUT APPELANT ONT...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE NON CHIFFREE - DETERMINATION DE SON MONTANT PAR... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE MOYEN ET SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1149, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RIOM : 14 OCTOBRE 1960, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES DU JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1960, PAR LEQUEL...