La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. - page 185

03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer... ...M. Schmelck...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JANVIER 1963, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR Z... ANTONIN, BENOIT X... A SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAONE-ET-LOIRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SUJET DE SON APTITUDE AU TRAVAIL AGRICOLE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait. 16-06,... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 6 FEVRIER 1969 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MELUN SEINE-ET-MARNE AUX COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, EN RAISON DU RISQUE...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES...

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les... ...M. Kahn...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 OCTOBRE 1968, UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE, SUR UNE REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Kahn...VU L'ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DU LAIT ET DE SES DERIVES, DITE INTERLAIT, D'UNE PART ET LA SOCIETE DE PARTICIPATION DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE, DITE S.A.P.I.E.M., D'AUTRE PART ; VU L'ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF QU'INTERLAIT...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schmelck...VU L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ENTRE LA DAME MADELEINE PEYRON, VEUVE DU SIEUR JACQUES X... ET LE PREFET DU NORD ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA DAME MADELEINE Y... A INTRODUIT CONTRE LE PREFET DU NORD DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE, STATUANT EN REFERE, UNE ACTION TENDANT A VOIR ORDONNER...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "SOCODIMEX" A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU JUGEMENT RENDU...

57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Travaux effectués par leur... ...M. Guionin...Vu l'arrêté en date du 7 juillet 1954 par lequel le préfet du Var a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre le sieur Y... pris en qualité de syndic liquidateur de la liquidation judiciaire du sieur X... et le sieur Constantin X... entrepreneur de maçonnerie demeurant à Toulon, d'une part, et l'Association syndicale de reconstruction de Toulon, représentée par son président le sieur Z... ; Vu les lois des...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gavalda...Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre 1849 ; Considérant que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant...