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| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 21 octobre 1987, CETATEXT000007609231
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Compétence -... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 27 janvier 1983, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans les relations entre l'Institut technique de la vigne et du vin I.T.V. , et M. Pierre X..., ancien directeur de l'I.T.V. ; Considérant que les ressources de l'association "Institut technique de la vigne et du vin" I.T.V. sont constituées à 85 % environ de contribution...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 30 septembre 1987, CETATEXT000007609230
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure -... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 9 janvier 1980 enregistrée au Parquet le 18 mars 1980 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités constatées dans la gestion de l'école des hautes études en sciences sociales EHESS et commises par l'intermédiaire de l'association Marc X..., toutes deux ayant été présidées par M. LE GOFF ; En ce qui concerne la consultation de la commission administrative paritaire...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 01 juillet 1987, CETATEXT000007609228
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 17 août 1982, enregistrée au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le même jour, par laquelle la Cour des comptes a déféré à ladite Cour des irrégularités constatées dans la gestion de l'université de Paris XII-Val-de-Marne et nommément déféré M. GUILLOU, ancien Président de cette université ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 16 juin 1987, CETATEXT000007609226
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Compétence -... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 8 juillet 1982, transmise au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le 17 août suivant, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités ayant affecté la gestion de la Société d'économie mixte d'urbanisation, d'aménagement, d'équipement et de construction de la ville de Jeumont et de l'arrondissement d'Avesnes S.E.M.V.I.J.A. ; Sur la compétence de la Cour...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 26 mai 1987, CETATEXT000007609224
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'un... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 25 janvier 1980, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans l'utilisation de crédits du budget du ministère de l'Industrie au titre de conventions signées avec le Bureau de recherches géologiques et minières B.R.G.M. , et nommément déféré M. Jean-Pierre A..., ingénieur en chef des mines, adjoint au directeur général de l'énergie et...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 28 avril 1987, CETATEXT000007609221
18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Chandernagor...Vu la lettre du 23 juin 1978, enregistrée au Parquet le 26 juin 1978, par laquelle le Ministre du Budget a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités commises dans la gestion de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; Considérant que l'Association pour la formation professionnelle des adultes, en tant qu'elle bénéficie d'un concours financier de l'Etat, est soumise, en application des dispositions de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 09 décembre 1986, CETATEXT000007609218
18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline... ...M. Chandernagor...Sur les faits : Considérant que la direction départementale de l'équipement de la Corse a demandé à une entreprise de travaux publics à laquelle elle achetait ou vendait régulièrement diverses prestations, la société CORSOVIA, de régler les dépenses de location d'un véhicule ainsi que de fourniture de carburant et de divers matériels de bureaux, en contre-partie soit de la majoration du montant des travaux qui étaient payés à cette entreprise, soit de la minoration du...