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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 novembre 1994, 143424

...M. Négrier... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Y... ZHANG, demeurant chez M. X... 75, rue au Maire à Paris 75003 ; M. A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 novembre 1994, 147982

...M. Négrier... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPESMARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 178797

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1996 et le 24 juin 1996, présentés par M. Kisoki X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1995 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décid...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 178982

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 19 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande de M. Ali X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 168497

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LUYEYE Z... X... demeurant chez Mme Y... ... ; M. LUYEYE Z... X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 1995 par lequel le préfet du Rhône a décidé de le reconduire à la frontière ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 179346

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 février 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 1997, 177168

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gnanaseeli X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Gnanaseeli X... devant le tribunal...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 1997, 179181

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Mammadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 mai 1997, 180211

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1996, présentée par M. Ibrahima X... demeurant chez ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 1997, 178612

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 3 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Sami X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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