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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 159999

...M. Gentot... 01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée 1. 01-04-03, 335-05-01-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette convention, que la qualité de réfugié soit reconnue...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 123341

...M. Gentot... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Obligation de préserver les terres agricoles article L.145-3 du code de l'urbanisme - Application au permis de construire - Méconnaissance en l'espèce. 68-001-01-02-01, 68-03-03-01 Article L.145-3, I du code de l'urbanisme prévoyant que les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées et que seules...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 165320

...M GENTOT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la requête de M. Mamadou X... tendant à l'annulation de la mesure d'exécution, par le PREFET DE LA SEINE...

§ France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 111648

...M. Gentot... 01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique - Cas de mesures rétroactives intervenant à la suite d'une annulation contentieuse - Consultation de l'organisme tel qu'il est composé à la date à laquelle il est procédé à la reconstitution de carrière 1 2. 01-03-02-07, 36-07-05-02, 36-13-02-01, 54-06-07-005 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 180870

...M GENTOT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1996, présentée par M. Ayoub Y... demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1996 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 1997, 185407

...M GENTOT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gracelino José A... Y... demeurant chez Mme Z... X... Maria ... ; M. SEMEDO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1997 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1997, 161504, 161516 et 167712

...M. Gentot... 29-03-02,RJ1 ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Procédure - Nécessité d'une nouvelle enquête publique - Existence - Modifications affectant substantiellement la destination de l'installation 1. 29-03-02, 44-03 Alors que l'étude d'impact et le dossier soumis à l'enquête publique définissaient la production d'électricité comme l'objectif principal de l'exploitation, le décret autorisant la création de l'installation affirme le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, lui assigne un objectif de recherche et de...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 1997, 132782

...M. Gentot... 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Avancement dans le corps de détachement - 1 Droit à l'avancement d'échelon dans les mêmes conditions que les membres du corps d'accueil - 2 Possibilité de bénéficier d'un avancement de grade subordonnée à l'existence de dispositions expresses en ce sens. 36-05-03-01-02, 36-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que si le...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 117452

...M. Gentot... 54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Motivation par référence à des moyens d'appel. 54-08-02-004-03 La motivation par référence à des moyens d'appel n'est pas recevable devant le juge de cassation. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE, dont le siège est à Noisiel, 77426 Marne-la-Vallée Cedex 02 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 184430

...M GENTOT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... née Z..., demeurant chez M. Y... Farssi, ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 novembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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