La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 32

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995, présentée pour la SOCIETE VORTEX dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la SOCIETE VORTEX la possibilité de renouvellement hors appel à candidatures de l'autorisation qui lui a été délivrée sur la zone de Poitiers et Tours venant à échéance le 11 juin 1996 ; 2° de...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 juillet 1989, 6 novembre 1989, 29 août 1990, 11 février 1991, 24 avril 1992 et 22 février 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1988 par lequel...

01-01-06-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Aquitaine Alternatives" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté ses demandes...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant Cikiné, rue n° 10 Parcelle n° 1777 à Dakar, Sénégal ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X..., demeurant Bâtiment n° 21, Cité Diar, El Hana-Tigditt, à Mostaganem Algérie ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février et le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour Mme Odette Y... X... demeurant chez chez M. Didi Y..., ... 93310 Le-Pré-Saint-Gervais ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1993 par lequel le préfet de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu 1° sous le n° 156 237, la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 12 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jeannie X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... devant ce tribunal ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Mayala X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

36-03-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif session de 1993 a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non admise ; Vu...