Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'armateur - Fondement -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 JUILLET 1979, LE X... ASTYANAX APPARTENANT A LA SOCIETE ASLAN SHIPPING CORPORATION MONROVIA SOCIETE ASLAN A FAIT L'OBJET D'UN AFFRETEMENT A TEMPS DE LA SOCIETE SUPERMARINE, QUE LA SOCIETE SUMA-TROP, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SUPERMARINE, L'A MIS ENSUITE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CENTRAL SOYA INTERNATIONAL SOCIETE SOYA POUR UN VOYAGE DE...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de transporteur -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 AVRIL 1980, DES AVARIES DE MOUILLE ONT ETE CONSTATEES SUR UNE CARGAISON DE TOURTEAUX D'ARACHIDE TRANSPORTES DE GOA ET BOMBAY A NANTES SUR UN Z... APPARTENANT A LA SOCIETE GRECQUE GRAND PALE SHIPPING SOCIETE SHIPPING, FRETE A TEMPS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE FRANCAISE TRADING SAILING ORGANISATION ET FRETE AU VOYAGE PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE ALLEMANDE PETER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR ETENDU A MME X..., EN MEME TEMPS QU'A SON ANCIEN MARI M Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DOIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Pdt M. Baudoin...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 24 JUIN 1981, QUE M X... A ACQUIS UN TERRAIN LE 12 JUILLET 1973 ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES A L'HABITATION, IL A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Vente sur saisie immobilière... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 4 NOVEMBRE 1981, QUE M X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT ET DANS LAQUELLE IL HABITAIT AVEC SA FAMILLE, ADJUDICATION QUI AVAIT ETE PRONONCEE SUR LES POURSUITES DE LA BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, CREANCIER HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Demande additionnelle - Demande différente de la demande... ...Pdt M. Baudoin...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, M X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE LES SEPT PROVINCES VINICOLES LA SOCIETE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 740 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une sûreté spéciale -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 14 JANVIER 1982, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT CNME AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CEPME, BENEFICIAIRE DE NANTISSEMENTS SUR DIVERS MARCHES, A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUTHEYRAT MIROITIER SERVICE, ULTERIEUREMENT MISE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Action en garantie - Exercice - Délai - Constatations nécessaires.... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE EN RAISON DE SA DECLARATION MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SELON LAQUELLE CELUI-CI NE SERAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DES INSCRIPTIONS AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE DEUX NANTISSEMENTS, QU'EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OESCH LA SOCIETE A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN RAISON DU DEFAUT D'EDIFICATION SUR DES PARCELLES DE TERRAINS DE CONSTRUCTION DESTINEES A L'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT...