Recherche de dont les audiences ont été présidées par M BORNET dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA... ...P.Pdt M. Bornet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; ATTENDU QUE PIOT...

LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - ATTITUDE... ...P.Pdt M. Bornet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE 4 OCTOBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON PRONONCANT LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX C... DU A... DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES VAR ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z... ONT FORME CONTRE CE JUGEMENT UNE TIERCE-OPPOSITION QUI...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... ...P.Pdt M. Bornet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE...

1° PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Contestation devant la Cour de Cassation non Dès lors que... ...P.Rapp. M. Bornet...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande en payement du capital stipulé à son profit par la police d'assurance en cas de décès souscrite le 23 juin 1950 auprès de la Compagnie générale de réassurances-vie par son fils qui fut tué accidentellement le 24 juin 1953 au motif que les primes échues le 1er novembre 1951, et le 1er novembre 1952 n'ayant pas été réglées, et...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS... ...P.Pdt M. Bornet...Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce, sans distinguer...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 CONDITIONS D'APPLICATION POUR SON APPLICATION, IL EST... ...P.Pdt M. Bornet...Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au champ voisin de Delval dont il détruisit la récolte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la compagnie "La Paix" de son action dirigée contre Camier et tendant à la réparation du dommage causé à la propriété de Delval à qui elle...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...P.Pdt M. Bornet...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se remaria avec...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - POSSIBILITE DE L'ORDONNER AVANT DE STATUER SUR LES... ...PREMIER PRESIDENT : M. BORNET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT POUVANT A SON CHOIX... ...M. BORNET...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET A ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE CET ENFANTET LE PERE PRETENDU ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION - COUR D'APPEL DE PARIS 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU... ...M. BORNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI PRONONCAIT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT, D'AVOIR ETE RENDU PAR NEUF MAGISTRATS DONT HUIT SEULEMENT REPRESENTAIENT LES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES INTERESSANT UN AVOCAT DOIT, A LA COUR DE PARIS, COMPRENDRE, OUTRE LE PREMIER...