La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Le Gunehec - page 3

CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date de notification - Omission - Avocat premier désigné - Portée. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Conditions - Régularité - Portée. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil de l'inculpé - Irrecevabilité N'est pas... ...Président :M. Le Gunehec...IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation...

1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée 1° Si, en principe, nul ne... ...Président :M. Le Gunehec...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Personnes pouvant se former. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Félix, partie civile, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Gérant d'immeuble - Location d'un appartement - Défaut de... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mai 1987, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour homicides involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Résident français - Définition Sont des " résidents français... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les changes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 de la loi de finances pour 1982, 459 du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Point de départ - Ordonnance de non-lieu - Notification par lettre recommandée - Date. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Evaluation - Bases d'évaluation - Spécification - Nécessité non. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° Z... Geneviève, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeur de justice - Délibéré - Voix consultative - Régularité. null INSTRUCTION - Interrogatoire -... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Paul, - E...