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13/09/1988 | FRANCE | N°87-84714

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 1988, 87-84714


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Félix, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, qui dans la procédur

e suivie sur sa plainte des chefs d'arrestation illégale et séquestratio...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Félix, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personne, faux et usage de faux en écriture publique, détournement d'actes de procédure, association de malfaiteurs, escroqueries, escroqueries au jugement et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Hubert Y... des chefs dénoncés, et s'est déclarée incompétente pour connaître des autres faits ; Attendu que le droit de former opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est ouvert, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, qu'aux parties intéressées au pourvoi autres que le demandeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 87-84714
Date de la décision : 13/09/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Arrêts - Opposition - Personnes pouvant se former.


Références :

Code de procédure pénale 579, 589

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 13 sep. 1988, pourvoi n°87-84714


Composition du Tribunal
Président : Président : M.LeGUNEHEC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.84714
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