Recherche de dont les audiences ont été présidées par Berthiau dans la jurisprudence francophone - page 131

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites. Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A AUTORISE LE PAIEMENT A Y... JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE...

1 PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Débats - Remise de cause - Absence d'incident contentieux - Prévenu - Audition -... ...Pdt M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNEE A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 2 AOUT 1982, B... , DIRECTRICE DE CLINIQUE, A CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, M... , INFIRMIERE, POUR AVOIR...

EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique. Les dispositions de... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

TRAVAIL - Travail temporaire - Article L. 124-1 du Code du travail - Portée. Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1... ...Pdt M. Berthiau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Offre de la rapporter - Signification - Portée. Ne saurait... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; I.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA LOI...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18 de la loi du 10 mars 1927 - Application. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Pdt M. Berthiau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... KOENRAAD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LEDIT X... DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Proposition avant toute défense au fond - Nécessité. La fin de... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS AU PROFIT DU SYNDICAT DES " COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE ", PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée. Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 AVRIL 1983 QUI, APRES AVOIR DECLARE Y... CHARLES COUPABLE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président -... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QUE...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Infraction à la législation sur le travail temporaire - Instance en cours - Portée. * TRAVAIL - Travail... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ; " EN CE QUE L'ARRET...