STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JACQUES X... COUPABLE DE N'AVOIR PAS, COURANT 1980 ET 1981, EN TANT QU'UTILISATEUR D'UNE SALARIEE VISEE A L'ARTICLE L. 124- I DU CODE DU TRAVAIL, EN L'ESPECE LA DAME Y..., SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 124-3 PARAGRAPHE C ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR POUR L'EMPLOYEUR PLUS DE TROIS MOIS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE ;
" ALORS QUE POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION, L'ARRET S'EST FONDE SUR UN TEXTE QUI A ETE DEPUIS MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ;
QUE CE TEXTE, QUI A OPERE UNE REFONTE COMPLETE DES ARTICLES L. 124-2 ET L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, A FAIT DISPARAITRE L'INCRIMINATION PENALE DES FAITS POURSUIVIS ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE BENEFICIER LE PREVENU DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ET NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION SUR LA BASE D'UNE INCRIMINATION ABROGEE AU JOUR OU ELLE STATUAIT ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU A APPLICATION D'UN TEXTE NOUVEAU LORSQUE L'INCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE A ETE CONSTATEE L'INFRACTION A ETE ABROGEE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DU 16 DECEMBRE 1980 AU 9 JUIN 1981, UNE DAME Y... A ETE PLACEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA " COMPAGNIE DU BAS-RHONE " OU ELLE A ETE AFFECTEE, SANS INTERRUPTION NOTABLE, A DES TRAVAUX DE COMPTABILITE ;
QUE LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT CONSTATE QUE CETTE MISSION, D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, AVAIT ETE POURSUIVIE SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE, A LA DATE DES FAITS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ;
QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI ELLE COMPORTE DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES QUE LES TEXTES ANTERIEURS, INAPPLICABLES EN LA PRESENTE ESPECE, L'ORDONNANCE PRECITEE A, PAR AILLEURS, PORTE A SIX MOIS LA DUREE MAXIMALE DE LA MISSION D'UN TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET A SUPPRIME L'OBLIGATION PRECEDEMMENT FAITE A L'UTILISATEUR DE DEMANDER DANS CERTAINS CAS, AU-DELA DE TROIS MOIS, L'AUTORISATION D'EN PROLONGER LA DUREE ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI ANTERIEURE SE TROUVAIT ABROGEE AU JOUR DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU NE POUVAIENT PLUS DONNER LIEU A CONDAMNATION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE.
