Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 13

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 25 janvier...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Omission d'un acte non - Règlement judiciaire, liquidation... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mai 1991, que le Crédit lyonnais la banque, a produit au passif de la société Chocolaterie de l'Union la société, en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, comme créancier d'une certaine somme en vertu d'un contrat de gage ; qu'ayant été admise à titre seulement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 septembre 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., entrepreneur en maçonnerie et terrassement, exerçant accessoirement une activité d'exploitant agricole, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise en ordonnant la cession au profit des époux X...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Manche habitat service la société, mise en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 1990, puis en liquidation judiciaire après que la date de cessation des paiements en a été reportée au 5 juillet 1988, fait grief...

PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Maquette publicitaire - Autorisation préalable de l'auteur du modèle choisi .... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Angers, 4 octobre 1991, que la société Caennaise pour l'habitat maisons Abonnel société Caennaise a été reconnue responsable de la diffusion d'un document publicitaire reproduisant une maquette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentation des créanciers . Le... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 juin 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures Socoferm, qui était titulaire d'un compte à la banque Worms la banque, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a engagé à l'encontre de celle-ci une action en déclaration de responsabilité et...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 1990, qu'après la mise en liquidation des biens de l'association Ski voyages loisirs l'association, le syndic a assigné M. Barthuel, président puis salarié et animateur de celle-ci, afin qu'une procédure collective personnelle soit ouverte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Marchandises livrées au débiteur - Perte -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société X... frères, le syndic a assigné M. Pierre X..., son gérant, afin qu'il soit mis personnellement en liquidation des biens sur le fondement du...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Dépôt des conclusions d'expertise . Le dépôt des conclusions... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 avril 1991, rendu en matière de référé, qu'entre le 3 janvier...