Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 - Professeur... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique présenté par le Procureur général près la Cour de Cassation dans l'intérêt de la loi : Vu l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Frédéric X... a été nommé professeur associé à mi-temps droit privé et sciences criminelles par décret du 20 janvier 1997 auprès de l'Institut d'études politiques de Rennes...

1° EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Principe de la contradiction - Objet - Totalité des opérations d'expertise. 1° EXPERT JUDICIAIRE -... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par décision du 15 janvier 1998, le bureau de la Cour de Cassation a, sur le fondement des articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 25 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, radié M. X..., professeur de médecine, de la liste nationale des experts ; qu'au soutien de sa décision, le bureau a retenu que M. X... avait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Opérations de crédit destinées à financer les besoins... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut contre l'association Guitare pour tous, M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit lyonnais, qui avait consenti à l'association Guitare pour tous une autorisation de découvert en compte et obtenu le cautionnement solidaire de MM...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à Mme Z..., veuve X..., à Mme Eva X..., épouse Y... de Cunha et à M. Bernard X... de leur reprise d'instance ; Attendu que la Banque monétaire et financière a, selon acte notarié des 3 et 9 décembre 1992, prêté une somme d'argent à M. X... ; que la banque a poursuivi la saisie de droits immobiliers appartenant à l'emprunteur qui a oppos...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Contractant victime de l'inexécution... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, désirant prendre sa retraite, a, par un acte du 2 avril 1984, constitué avec MM. Bertrand et André X... ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M. Bertrand X... et les consorts X... une société civile professionnelle la SCP dont il a été nommé gérant et à laquelle il...

MANDAT - Etendue - Dépassement - Effets - Effet à l'égard du mandant . Il résulte de l'article 1998 du Code civil qu'en cas de dépassement de... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois, notaires, les époux X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport...