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...Président : Mlle FOSSEREAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ 3, 19 mai 1999, B n° 121 que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Saint-Georges a assigné la commune de Touillon afin qu'elle soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt...

...Président : Mlle FOSSEREAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 9 novembre 1999, n° 1616 D, qu'en 1990, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière SCI Levallois 4 Pompidou un appartement, en l'état futur d'achèvement ; que la remise des clés est intervenue le 15 juillet 1992 et que, le 9 septembre 1994, les époux X... ont sollicité la résolution de la vente et des...

...Président : Mlle FOSSEREAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 11 octobre 2001, la société civile immobilière de la Poterie SCI demande l'interprétation de l'arrêt n° 1072 rendu le 27 juin 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 14 mai 1998 en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 square Etienne Fougères syndicat des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fondement juridique de la responsabilité retenue... ...Président : Mlle FOSSEREAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Toffolo et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Cohérence, réunis, qui sont préalables : Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité non BAIL... ...Mlle Fossereau conseiller doyen, faisant fonctions de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon...

VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Transfert à l'acquéreur - Possibilité non VENTE -... ...Mlle Fossereau conseiller doyen, faisant fonctions de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont ét...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Manquement - Location de locaux à usage de serrurerie - Condamnation du bailleur pour... ...Président : Mlle Fossereau, conseiller doyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit de la société civile immobilière SCI Trotereau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Connaissance par le maître de... ...Mlle FOSSEREAU, conseiller doyen...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Choiseul, 91170 Viry Chatillon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Les Plâtres Modernes Claude Z..., dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant...

Sur la première branche PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Charges de copropriété non. ... ...Président : Mlle FOSSEREAU, conseiller doyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Louis Z..., 3 / M. Hervé Z..., demeurant tous deux ..., venant tous les trois aux droits de M. Hermann Z..., décédé le 5 mars 1991 ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Notification - Mémoire additionnel de l'exproprié et mémoire en... ...Président : Mlle FOSSEREAU, conseiller doyen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jocelyne Y..., épouse D..., demeurant ..., 2 / A... Solange Isabelle, demeurant ..., 3 / M. Gaétan Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement 49, résidence Le Bosquet, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, 4 / M. Paul Y..., demeurant chez Mlle Géraldine C..., 9, rue Porte carrée...