Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 4

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1993, que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps que promesse lui était faite de lui faire vendre un ou plusieurs appartements par la SCI Les Jardins de Mandelieu, Mme Y... a signé, le 13 janvier 1981, en l'étude de M. X..., notaire associé, un acte...

USUFRUIT - Perte de la chose - Responsabilité de l'usufruitier - Assurance souscrite par l'usufruitier - Garantie - Extension au risque "... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualité d'usufruitière par Mme Y..., la société Assurances mutuelles de France AMF, subrogée dans les droits de la nue-propriétaire, a réclamé à Mme X... et à Mme Z..., ayants droit de l'usufruitière décédée, ainsi qu'à l'assureur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 avril 1988, M. X... a commandé à la société Battant, depuis déclarée en liquidation judiciaire, l'installation d'une cuisine équipée pour un prix de 58 000 francs, que, le même jour, il a accepté l'offre d'un crédit de 33 000 francs présentée par la société Cételem et soumise aux dispositions...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M. Y..., notaire, Mlle Z... a acquis de la société X... divers locaux d'un ensemble immobilier ; que, le 2 mai 1985, le directeur départemental de l'Equipement de l'Essonne a informé Mlle Z... de ce que ces locaux résultaient d'une transformation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exception - Foires et salons . L'article 1, alinéa 2, de la loi... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ; Attendu que, le...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Honoraires en rapport avec l'honoraire... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Accès au télésiège - Absence de barrière ou de panneaux l'interdisant -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle X... pris en sa première branche et le moyen du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Mlle X... s'est présentée sur l'aire de départ d'un télésiège, aux alentours de l'heure limite de fermeture ; qu'ayant constat...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - OEuvre d'art - Représentation... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé le 29 novembre 1988 une émission consacrée, notamment, à l'actualité théâtrale, au cours de laquelle, à propos d'un spectacle donné au théâtre des Champs-Elysées, ont été montrées les peintures murales réalisées dans le bar-fumoir par Edouard X... ; Attendu que la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - OEuvre placée dans un lieu public - Libre reproduction -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Attendu que selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé, le 7 mars 1990, une émission intitulée " Chefs-d'oeuvres en péril ", consacrée notamment au Jardin des Tuileries à Paris, au cours de laquelle ont été montrées certaines des sculptures d'Aristide X..., placées dans ce jardin public ; Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué Paris...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Sécurité des... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs ; Attendu que, pour mettre à la charge de Mme X..., blessée lors d'une chute alors qu'elle utilisait un télésiège exploité par la commune de Montclar, une part de...